Conditions générales de vente - Martinique

1. Opposabilité du code des usages et des conditions générales de vente des fabricants d'étiquettes

Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur énoncés dans le Code des usages des Fabricants d'Etiquettes publié par l'Union Nationale des Fabricants d'Étiquettes Adhésives et déposé auprès du Tribunal de Commerce de Paris (bureau des expertises et des usages professionnels) sous le numéro D2018096579. Ce document peut être communiqué sur simple demande.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont applicables, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat.

2. Formation du contrat

Le devis signé par l'acheteur engage ce dernier dès la date de signature du devis. Le vendeur n'est lui engagé qu'à la date d'établissement par lui de la confirmation de commande ou à défaut lors du début des travaux concernant le devis signé. Toute réalisation d'épreuve ou impression commencée devra être entièrement réglée par l'acheteur, cela quelles que soient les modifications ultérieurement demandées par celui-ci, et les plus-values en découlant pour lui.

3.Commande ouverte

Sans préjudice des conditions définies par l'art. 1174 du code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-après : Elle est limitée dans le temps par le délai convenu - Elle définit les caractéristiques et le prix du produit - Les quantités minimales et maximales et les délais de réalisation sont prévus. Si dans le délai convenu, les commandes s'écartent de plus de 15% en plus ou en moins des estimations, le vendeur évalue les conséquences de ces variations sur ses conditions d'interventions.
En cas de variation à la hausse (au-delà du maximum) ou à la baisse (en deçà du minimum), les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, notamment si elle modifie l'équilibre du contrat au détriment du vendeur. Ses conditions ont, en effet, été définies au regard des quantités prévues.
En cas de variation de la quantité à la hausse, le vendeur fera son possible pour répondre à la demande du Client dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières etc.)
Les commandes ne sont passées qu'après réception par le vendeur d'un bon à tirer - BAT - reprenant les spécifications de l'acheteur et signé par lui sans réserve, sauf pour les renouvellements de commande sans modifications. Si le BAT est transmis par le vendeur par voie électronique, l'acheteur s'engage à le retourner signé par voie électronique ou déposée à l’accueil d’ETIK Antilles. La signature du BAT engage l'acheteur sur son contenu et dégage le vendeur de toute responsabilité découlant d'erreurs ou omissions sur le BAT constatées après fabrication. De même, pour toute commande exécutée sans bon à tirer, du fait ou par la volonté de l'acheteur, le vendeur ne peut pas être tenu responsable des erreurs ou omissions constatée après fabrication.
L'archivage des fichiers fournis par le client pour une impression est limité à 3 ans après la date de facturation de la commande concernée. Si c'est l'imprimeur qui a réalisé la création de ces fichiers, la durée d'archivage est alors portée à 5 ans.

4. Prix - Facturation et modalités de paiement

4.1 Les prix, librement débattus avec l'acheteur, sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques (notamment augmentation de plus de 10 % du prix de la matière première dans un délai d'un mois), soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit encore si l'acheteur sollicite une modification de la commande. Toute modification objective du prix donne lieu à une information du Client avec communication des éléments la justifiant.
Toute réalisation, à la demande de l'acheteur, de croquis, modèles, maquettes, photos, gravures, clichés, etc. non suivie d'une commande dans les trois mois de la présentation, sera facturée, bien que restant soumise à l'article 7 des présentes conditions.
Les matériels de reproduction, tels que typons, négatifs, positifs, clichés, formes, outillages spéciaux, etc. fournis par le vendeur, restent sa propriété exclusive même dans l'hypothèse où ils auraient été facturés en tout ou partie.

4.2. Sauf convention contraire expresse établie entre l'acheteur et le vendeur, le règlement est effectué d'avance, à la commande. Les factures sont établies au jour de l'émission du bon de livraison ou de mise à disposition de la marchandise et peuvent, sauf désaccord exprès du client, être envoyées de façon dématérialisée.

4.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 1,5% par mois de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture non payée à l'échéance.

4.4. Si une facture n'est pas réglée à l'échéance, le vendeur pourra réclamer le paiement immédiat de toutes les factures non échues, ainsi que le paiement avant livraison de toutes commandes acceptées, à moins que l'acheteur ne fournisse une sûreté réelle ou personnelle en garantie desdits paiements agréée par le vendeur.
En outre, le vendeur pourra suspendre toute commande en cours, refuser toute nouvelle commande, et engager la résolution du contrat selon les conditions de l'article 12 des présentes conditions générales de vente, le tout sans préjudice de dommages et intérêts. Un minimum de 1000 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

5. Livraison - Transport - Transfert des risques

La livraison est considérée réalisée de plein droit par la mise à disposition de la marchandise de l'acheteur. Tous les risques liés à la marchandise sont transférés à l'acheteur à compter de leur mise à disposition à son profit.
La mise à la disposition de l'acheteur est considérée comme effective lorsque la marchandise est : soit chargée sur wagon, camion ou autre moyen de transport, que la vente soit conclue franco ou départ, soit, à la demande de l'acheteur, mise en dépôt pour le compte de l'acheteur dans l'usine ou les magasins du vendeur. Ce cas couvre en particulier les livraisons échelonnées d'une même fabrication. Si, avant toute expédition, l'acheteur désire que la marchandise mise à sa disposition soit entreposée dans l'usine ou les magasins du vendeur, il doit le préciser sur le bon de commande ; dans ce cas, elle n'est pas garantie contre les avaries et autres accidents sauf si des dispositions particulières sont prises par le vendeur et définies contractuellement. La marchandise tenue à disposition donne lieu, par mois calendaire de séjour, à un droit de magasinage et d'assurance au tarif des Magasins Généraux.
Les livraisons chez un tiers sont faites sous l'entière responsabilité de l'acheteur. Les expéditions ne rentrent pas dans le cadre des prestations du vendeur, elles sont faites aux risques et périls du destinataire, même pour une vente conclue « Franco ».
Il est expressément prévu que la marchandise livrée, c'est à dire mise à la disposition de l'acheteur au sens du présent article, voyage, sauf convention expresse contraire, aux seul risques et charges de l'acheteur, à qui bénéficie donc tout droit et recours contre le commissionnaire ou voiturier chargé du transport. Il appartient donc à l'acheteur de s'assurer de l'étendue et/ou de la portée des dits droits ou recours, le fabricant - vendeur ne pouvant en aucun cas et en aucune façon voire sa responsabilité engagée ou recherchée au titre du transport des marchandises. Le règlement par le fabricant - vendeur dans le cadre d'une vente conclue « franco » des frais afférents n'ayant ni ne pouvant avoir pour effet de mettre à la charge de celui-ci une quelconque obligation en ce qui concerne cette prestation spécifique effectuée pour compte et au bénéfice du seul acheteur.
Les délais d'expédition et de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Seul un retard de plus de 12 jours ouvrés, à défaut de délai plus long convenu, par rapport à la date de mise à disposition peut engager la responsabilité du vendeur, la réparation due en cas de préjudice démontré et de mise en jeu de cette responsabilité pour retard étant limitée à 5% de la valeur hors taxe de la commande. En cas de retard de la part du vendeur, la vente ne pourra être résiliée qu'après mise en demeure de l'acheteur de mettre les marchandises à disposition envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À réception de cette lettre, le vendeur disposera, en tout état de cause, d'un délai d'un mois pour effectuer la mise à disposition. Dans l'hypothèse où le vendeur aurait effectué la mise à disposition dans le délai d'un mois susvisé, il ne pourra y avoir de résiliation de contrat par l'acheteur.

6. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire lesdites marchandises passant néanmoins aux risques de l'acheteur dès leur mise à disposition au sens de l'article 5 ci-dessus.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
L'acheteur s'engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu'elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, l'acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d'individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.

​7. Propriété intellectuelle

L'acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d'appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc.).
En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.
Par ailleurs, lorsque le vendeur exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire, artistique ou industrielle, tous les droits attachés à cette création lui restent acquis, sauf accord contraire exprès. Cette règle s'applique, y compris dans l'hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d'une rémunération spéciale ou le transfert au client de la propriété du support matériel du droit d'auteur.

8. Garantie du vendeur

8.1 Le vendeur garantit l'acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d'un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l'acheteur de le déclarer dans le délai de 5 jours à compter de la réception des marchandises au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l'exclusion de tout autre préjudice et de tout versement de dommages et intérêts. La défectuosité d'une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme et ne pourra justifier ni l'annulation, ni la résiliation du contrat.
Le présent paragraphe ne dispense pas l'acheteur de respecter en cas d'avarie de transport les prescriptions de l'article L 133-3 du Code de commerce.
8.2 Le vendeur ne garantit contre aucun risque les supports magnétiques, dessin, etc., remis par l'acheteur pour la réalisation des matériels de reproduction des marchandises commandées qu'il lui appartient en conséquence d'assurer. Le vendeur dispose d'un droit de rétention sur les objets divers, documents et instruments de fabrication remis par l'acheteur jusqu'à règlement complet des factures dues par l'acheteur
8.3 Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie pour tous les vices dont la marchandise vendue pourra être affectée. Cette clause exclusive de garantie s'applique notamment aux vices cachés.

9. Exclusion de responsabilité du vendeur

Le vendeur n'est pas responsable :
9.1 - des préjudices résultant soit de l'utilisation des marchandises (étiquettes...) sur les produits étiquetés, soit de la nature, de la qualité ou de l'usage du produit étiqueté,
9.2 - des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l'acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives au produit étiqueté,
9.3 - des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l'acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose automatique, semi-automatique ou de repiquage.
9.4 - des dérogations aux règles normales d'utilisation des codes à barres, demandées expressément par l'acheteur lors de la commande,
9.5 - des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par l'acheteur et des conséquences découlant de ces défauts ; le vendeur est tenu d'informer l'acheteur dès qu'il décèle un défaut.
9.6 - du non-respect des obligations relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires du Règlement UE n°1169/2011 (INCO) 7°- des conséquences de tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise, et qui ne lui est pas imputable, tels que par exemple manque de matières premières et d'autres fournitures indispensables, difficultés d'approvisionnement consécutives à des désordres du marché à l'échelle nationale ou régionale, retards d'approvisionnement imputables aux fournisseurs, pannes de machines, d'installations de production ou d'alimentation en force motrice, grèves, lock-out, manque de wagons, fermeture de lignes de chemins de fer, empêchement à la navigation, guerres, événements ayant le caractère d'une guerre, insurrections, incendies, décisions des pouvoirs publics, etc. Il en sera de même pour tout autre cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ou fortuit. Les grèves et lock-out sont exonératoires de la responsabilité du vendeur, y compris lorsqu’il émane du personnel du vendeur. L'acheteur accepte les exclusions de responsabilité ci-dessus énumérées et renonce en conséquence à toute action ayant pour objet ou pour effet de mettre en cause la responsabilité du vendeur dans les cas précités.

10. Impression et Tolérances

o 10.1 Sauf stipulation contraire, le vendeur est maître du choix du procédé d'impression, ainsi que des matériaux de base utilisés.
o 10.2 Les tolérances admises des quantités à la livraison, par rapport aux quantités commandées, sont limitées pour chaque référence aux % suivants :  +ou- 10% pour les commandes inférieures à 100.000 unités,
 +ou- 5% pour les commandes de 100.000 unités et plus.
Des quantités différentes peuvent être définies, en accord avec l'acheteur, en cas d'amalgame. Dans ce cas, la tolérance s'applique au-delà de ces nouvelles quantités.
Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1000 unités est tolérée ; toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée au vendeur pour les commandes de faibles quantités ou d'une exécution particulièrement délicate ou complexe.

11. Stockage

L'acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d'origine, dans un local fermé, dans les conditions de température et d'hygrométrie conformes aux spécifications techniques du support imprimé. Le délai de stockage ne saurait excéder le délai habituel de conservation des matériaux utilisés pour la fabrication des marchandises.

12. Respect de la réglementation relative au traitement de données personnelles

Tant l'acheteur que le vendeur peuvent être amenées à traiter et à se communiquer un certain nombre de données, dont certaines sont des données personnelles au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et en particulier du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et de la loi n° 78-16 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ou « LIL », et sont protégées en tant que telles (ci-après les « Données Personnelles »).
Les parties s'engagent à traiter les Données Personnelles collectées dans le cadre strict et nécessaire des obligations résultant de leurs conventions, à assurer leur confidentialité et à veiller à ce que chaque personne autorisée à traiter lesdites données, s'engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation appropriée de confidentialité. Elles s'engagent à assurer la sécurité et l'intégrité des Données Personnelles.
De manière générale, les parties s'engagent à remplir toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation relative au traitement des Données Personnelles.

13. Résolution de plein droit du contrat

L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les conditions générales de vente, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du montant du prix convenu.

14. Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Tout litige, concernant les livraisons et l'application des dispositions des présentes conditions, sera réglé de préférence à l'amiable par le Médiateur des entreprises, qui sera saisi par le vendeur (http://www.economie.gouv.fr/mediateurdes-entreprises).

14.2 A défaut d'issue positive de la médiation, le différend sera soumis de préférence à un arbitrage.
A cet effet, chacune des parties désignera à l'autre son arbitre par lettre recommandée : à défaut, par l'une d'elles, de répondre à l'autre dans la huitaine en faisant connaître son choix, celle-ci pourra faire nommer l'arbitre de la partie défaillante par le Président du Tribunal de Commerce du domicile du vendeur. En cas de décès, refus, départ ou empêchement de l'un des arbitres, à défaut de la désignation de son remplaçant par la partie qu'il représentait, dans la huitaine à dater de son information, ce remplacement sera effectué par le Président du Tribunal de Commerce compétent, à la requête de l'autre partie.
Si ces deux arbitres ne s'accordent pas, ils s'adjoindront un tiers arbitre choisi par eux : à défaut d'entente sur ce choix, il sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce compétent, à la requête du plus diligent.
Ces deux arbitres statueront dans un délai de deux mois de la dernière désignation. Ce délai sera porté à trois mois en cas de tiers arbitrage.
Les arbitres ou le tiers arbitre statueront comme amiables compositeurs ; le tiers arbitre ne sera pas tenu de suivre l'un des avis exprimés par les deux arbitres.
Les arbitres ou le tiers arbitre statueront en dernier ressort, les parties renonçant, dès à présent, à l'appel et à toute autre voie de recours.

14.3 A défaut d'accord des parties sur le recours à la procédure d'arbitrage, toute contestation relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable, est porté devant le Tribunal de Commerce du ressort du vendeur, ce qui est expressément accepté par l'acheteur.
Cette attribution de compétence s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.